MEMENTO DE LA
MAISON DU CITOYEN

 

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

 


LE RÉFÉRÉ
En cas d’urgence, il est possible de recourir à la procédure du référé prud’homal, qui n’est pas soumise au préalable de la conciliation.

Cette procédure permet d’obtenir des mesures pour les litiges urgents, qui ne souffrent pas de « sérieuses contestations ».


LE JUGE DÉPARTITEUR


Quand il y a partage des voix au sein du bureau de conciliation, du bureau de jugement ou de la formation de référé, aucune décision ne peut être prise.
L’affaire est alors renvoyée à une seconde séance dite de départition.
Celle-ci est présidée par un juge départiteur, magistrat professionnel, qui se joint à la formation initiale et emporte la décision.


LA PROCÉDURE D’ACCÈS


La procédure prud’homale est orale et gratuite. Cependant, les frais d’expertise et d’huissiers sont à la charge des deux parties. Une partie peut demander au juge que ses frais soient payés par la partie adverse. L’aide juridictionnelle peut être accordée.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, un délégué permanent ou non d’une organisation syndicale, leur conjoint, ou par un salarié de l’entreprise ou de « Les conseils de prud’hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail... Ils jugent les différents à l’égard desquels la conciliation n’a pas abouti. »

Article L.511-1 du code du travail (extraits).


A RETENIR


Les élections prud’homales ont lieu tous les 5 ans.

Les Conseils de prud’hommes actuels ont été élus en 1997. Au niveau national :

Nombre d’inscrits en 1997 : 14 658 731
Participation en 1997 : 34,40%

Prochaines élections : 11 décembre 2002


Composition actuelle du Conseil de prud’hommes dans les Bouches du Rhône (collège des salariés) :

CGT : 98 sièges
FO : 52 sièges
CFDT : 45 sièges
CFE-CGC : 13 sièges
CFTC : 7 sièges
CSL : 6 sièges
Divers : 2 sièges


 

 



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