MEMENTO DE LA
MAISON DU CITOYEN

 

LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

 


Le Conseil de prud’hommes est composé de juges élus représentant les employeurs et les salariés, et non de magistrats professionnels.


Il y a 271 Conseils de prud’hommes où siègent 7323 conseillers salariés et autant d’employeurs qui traitent en moyenne 190 000 affaires par an.

Outre la séparation en deux collèges (employeurs et salariés), le Conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement.

Adresse : conseil de prud’hommes
6 rue Rigord
13007 Marseille
04 91 13 62 00


SON RÔLE


Il règle les litiges nés à l’occasion du contrat de travail, pour les employeurs relevant du Code du travail.

Ces litiges sont divers et peuvent être réglés à la suite d’une requête émanant d’un salarié ou d’un employeur.

SON FONCTIONNEMENT

Chaque affaire passe obligatoirement devant un bureau de conciliation (une seule exception : la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui passe directement en bureau de jugement).
En cas de désaccord, le bureau de conciliation peut décider certaines mesures qui sont immédiatement exécutables.

Un accord entre les parties peut encore intervenir à tout moment de la procédure.

Si la tentative de conciliation échoue, le litige est porté devant un bureau de jugement.

Avant de se prononcer, le bureau de jugement entend les parties, peut citer des témoins et ordonner toutes mesures d’informations complémentaires.

 



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